J.O. 214 du 16 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 septembre 2003 approuvant des prises de participation financière de la société La Française de patrimoine

NOR : ECOT0351170A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, les prises de participation de la société La Française de patrimoine au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Merignac Jeux Distribution, Montfavet Jeux Distribution, Saint-Germain Jeux Distribution, Talence Jeux Distribution et Tourcoing Jeux Distribution, pour un montant unitaire de 37 000 EUR représentant 100 % du capital, sont approuvées.